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Contrairement aux idées reçues, la loi prévue pour protéger du bruit excessif des voisins ne s’applique pas que le soir à partir de 22h (le fameux tapage nocturne). Faire du bruit la journée peut également constituer une infraction. Dans quelle conditions ou quelles sont les sanctions prévues ? On fait le point.
Que dit la loi concernant le bruit en journée ?
C’est le Code de la santé publique qui encadre les nuisances sonores et qui vient définir le cadre dans lequel il est interdit de faire du bruit :
Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité.
Article R1336-5 du Code de la santé publique
Comme vous pouvez le constater, trois éléments sont permettent de caractériser un bruit excessif :
- la durée
- le caractère répété
- l’intensité
Ces conditions ne sont pas cumulatives, cela veut dire qu’il en suffit d’une seule pour constater un tapage diurne. Par exemple, un bloc de climatisation situé à proximité d’un voisin et dont le moteur tourne toute la journée peut être considéré comme une nuisance sonore.
Voici une liste (non exhaustive) de ce qui peut être interprété comme un bruit qui peut porter atteinte à la tranquillité du voisinage :
- aboiements répétés d’un chien
- musique
- cris très forts ou réguliers
- outils de bricolage ou jardinage (le fait de tondre sa pelouse par exemple).
Dans tous les cas, cela concerne le comportement direct d’une personne, d’un animal dont elle est responsable ou d’un objet qu’elle utilise.
Du côté des horaires, il s’agit de la période qui s’étend entre 7h et 22h (en dehors, le tapage est apprécié de façon plus sévère comme il a lieu la nuit).
Quelles sont les sanctions prévues en cas de tapage diurne ?
Si les forces de l’ordre interviennent (police nationale, police municipale ou gendarmerie), le contrevenant s’expose à une amende forfaitaire de 68 euros à payer sous 45 jours. S’il tarde et dépasse ce délai, le montant grimpe à 180 euros. C’est la sanction la plus appliquée dans la pratique.
Au moment où les autorités interviennent, le bruit doit être constaté : il doit donc être encore en cours et s’entendre depuis d’autres habitations de celles où il provient.
La personne à l’origine du bruit peut également se voir infliger une contravention de 3ème classe correspondant à un montant de 450 euros (article R623-2 du Code pénal). C’est plus généralement le cas en cas de récidive. À noter que dans cette situation, la loi prévoit aussi la possibilité de confisquer la chose à l’origine du bruit.
Enfin, si la personne victime du bruit estime qu’elle a subit un préjudice, elle peut en demander réparation devant les tribunaux. Il faut alors obtenir des preuves comme un constat d’huissier, un certificat médical attestant un préjudice ou encore des éléments permettant de prouver que la personne signalé être gênée par le trouble (courriers adressés au contrevenant, par exemple).
Quelles sont les solutions pour faire cesser le trouble à l’amiable ?
Faire appel à la police ou à la gendarmerie n’est pas toujours nécessaire dans l’immédiat, surtout si vous souhaitez conserver de bonnes relations avec votre voisin. Pensez également qu’il n’a peut être pas conscience du trouble qu’il vous occasionne.
La première chose à faire est donc de discuter avec lui afin de trouver une solution à l’amiable. Par exemple, si vous êtes en permanence dérangé(e) par les bruits de talon de votre voisin du dessus au point d’avoir envie de porter un casque anti-bruit à longueur de journée, faites le lui savoir.
Par la suite, il est possible d’adresser un courrier à la personne à l’origine des bruits. Un envoi simple peut suffire dans un premier temps, mais si ce n’est pas le cas faites parvenir un courrier recommandé. Pensez également à conserver une copie de vos échanges écrits.
Il est aussi possible de faire appel à un tiers qui aura un rôle de médiateur. Certaines mairies proposent de résoudre les conflits de voisinage. Si vous résidez dans une copropriété, c’est également le rôle de votre syndic.